Code de conduite
Code de conduite
Pour les collaborateurs et collaboratrices et les employé·e·s de medico international e.V.
Le code de conduite est régulièrement révisé et élargi si nécessaire. La version actuelle est disponible sur Internet (www.medico.de).
1 Préambule et objectif du code de conduite
medico international lutte pour le droit à la santé, apporte une aide aux personnes dans le besoin et s’efforce d’éliminer les causes structurelles de la pauvreté et l’exclusion. Par solidarité avec les personnes exclues et marginalisées dans le Sud global, medico s’est engagée à promouvoir des conditions de vie dignes, garantissant un degré maximal de santé et de justice sociale. L’objectif n’est pas seulement de réduire la pauvreté, la détresse et la violence, mais aussi d’identifier et d’éliminer leurs causes. En effet, le monde ne souffre pas d’un manque d’aide, mais des conditions nécessitant de plus en plus d’aide.
Pour medico, l’aide fait partie intégrante d’une action politique globale et solidaire dont les éléments clés sont le soutien des processus d’émancipation et la coopération en partenariat avec les acteurs d’Afrique, d’Asie et d’Amérique Latine. Nous ne considérons pas nos partenaires comme des bénéficiaires passifs d’aide, mais comme des acteurs compétents dans le cadre de la lutte pour des meilleures conditions de vie. Malgré nos efforts pour travailler sur un pied d’égalité avec les organisations partenaires et les populations du Sud global, nous sommes aussi tout à fait conscients de l’asymétrie structurelle de la relation donateurs/bénéficiaires dans le secteur de l’aide ainsi que des conséquences ambivalentes que l’aide peut avoir. Ce code de conduite a pour objectif de définir et rendre transparentes les lignes directrices de nos actions.
2 Champ d’application
Le code de conduite et les dispositions d’application (ci-après dénommées «politiques») qui y sont associées s’appliquent à tous les collaborateurs·rice·s et employé·e·s, c’est-à-dire:
- tou·te·s les employé·e·s de medico international e.V., indépendamment de leur lieu de travail et de leur type de contrat (p. ex. direction, employé·e·s, personnel temporaire, stagiaires);
- les non-employé·e·s qui, dans le cadre de contrats d’entreprise ou d’honoraires, travaillent pour medico international e.V., si leurs activités présentent des risques d’abus de pouvoir ou d’autres comportements abusifs (p. ex. lors de visites de projets);
- les bénévoles qui s’engagent pour medico international e.V. à titre volontaire.
Les membres des organes de l’organisation (c’est-à-dire les membres du conseil d’administration, du comité de révision et le médiateur/la médiatrice) s’engagent à respecter le code de conduite.
Les règles du code de conduite doivent être respectées aussi en dehors des heures de travail, pour autant qu’un lien évident peut être établi avec medico international e.V..
3 Principes des travaux de medico international
3.1 Droits humains
medico est aux côtés de ceux qui luttent pour défendre et mettre en œuvre les droits humains indivisibles tant politiques que sociaux et économiques. Nous nous engageons à respecter, protéger et promouvoir les droits humains en conformité avec le droit international, ainsi qu’à poursuivre la lutte pour leur mise en œuvre et leur propagation. Le cadre politique et conceptuel de nos activités s’appuie sur la Déclaration universelle des droits de l’homme (1948) et sur le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1966), qui définissent la santé comme un droit de la personne. Y compris toutes les autres conventions des droits humains et la Déclaration d’Alma-Ata de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) sur les soins de santé primaires, ainsi que la Charte populaire de la santé adoptée par l’Assemblée populaire de la santé (2001), qui soutiennent l’objectif de «la santé pour tous». Dans le respect des droits universels de la personne, medico s’efforce de maintenir et de promouvoir le libre épanouissement politique et culturel.
3.2 Orientation sur les partenaires
La coopération en partenariat est un élément central de l’aide solidaire. Nous comprenons notre travail comme une action solidaire et coopérative et non pas comme des actes techniques et pragmatiques qui réduisent les personnes dans le besoin au statut de simples bénéficiaires de l’aide. Les objectifs politiques et sociaux que nous partageons avec nos partenaires dans le Sud global constituent notre point de départ. La coopération sur un pied d’égalité, le partage permanent des expériences et la transparence dans nos relations avec nos partenaires font partie de ces objectifs. Même une telle coopération ne peut pas être dissociée du déséquilibre de pouvoir qui prédomine dans le monde. C’est pourquoi nous attachons une grande importance à la réflexion continue sur les dépendances existantes et les intérêts individuels.
Dans le cadre du partenariat, medico international soutien le développement et la professionnalisation des organisations partenaires par des conseils et le renforcement des capacités (formation continue du personnel et développement organisationnel).
3.3 L’orientation vers l’impact
L’orientation vers l’impact nécessite une action contextuelle et en réseau. La pauvreté et la violence résultent des relations mondiales et locales d’exploitation et de domination auxquelles on ne peut s’attaquer que dans le long terme en modifiant les structures sociales. Dans ce contexte, des relations publiques actives et critiques sont primordiales pour l’impact de notre travail. Dans les projets et programmes, il est important, dans la mesure du possible, de réaliser des changements exemplaires dont les impacts retombent sur la société en question.
Nous nous engageons dans des réseaux mondiaux et contribuons à informer le public – par des évènements publics, des publications, des actions et des campagnes – sur les causes profondes de la pauvreté, de l’exclusion et des conflits. L’idée d’une justice mondiale et de rapports mondiaux plus équitables est l’élément commun de ces initiatives. L’objectif est de mettre en place et de promouvoir un contre-public transnational efficace rassemblant les idées favorables à une vie digne et décente, la conviction que les mêmes droits sont applicables et doivent être mis en œuvre – pour tous, partout – et que la responsabilité sociale et les biens communs institutionnalisés sont accessibles à tous.
Pour medico, en tant qu’organisation d’aide et de défense des droits humains, cela veut dire agir aux côtés de ceux qui sont affectés par l’oppression, les crises oubliées et la guerre, ainsi que des personnes défavorisées par le capitalisme mondialisé pour un monde équitable.
Nous considérons les projets et les relations établies avec nos organisations partenaires, dans leur nature, comme un espace social dans lequel des approches novatrices plus approfondies peuvent être développées Nous cherchons des solutions durables qui atteignent leurs objectifs de développement à long terme et peuvent être poursuivies de manière indépendante par nos partenaires ou les concernés.
medico international s’engage à respecter les lignes directrices des projets et programmes de développement de VENRO (Verband Entwicklungspolitik und Humanitäre Hilfe), l’association des organisations non gouvernementales (ONG) de développement et d’aide humanitaire en Allemagne.
- Politique: lignes directrices pour l’orientation vers l’impact (en cours d’élaboration)
3.4 Transparence
Nous nous efforçons de faire en sorte que nos procédures internes soient aussi transparentes que possible. Nous nous engageons à assurer une bonne gestion financière adéquate, conformément aux lois et règlements en vigueur. Nous veillons à ce que notre comptabilité financière soit compréhensible et transparente et à ce que les procédures d’approvisionnement et nos processus opérationnels garantissent une utilisation appropriée des ressources.
Nous informons le public sur nos objectifs et activités dans le souci d’une reddition des comptes transparente. Nous sommes honnêtes et sincères dans toutes nos actions de mobilisation, de demande, d’utilisation et de comptabilisation de fonds.
Nous publions un état financier et un rapport d’activité qui peuvent être consultés à tout moment sur notre page d’accueil. medico international respecte et publie les exigences de l’Initiative pour une société civile transparente (www.medico.de), est régulièrement auditée par l’Institut central allemand pour les questions sociales (DZI) et certifiée (www.dzi.de).
3.5 Intégrité et prévention de la corruption
Dans nos opérations internes et externes, nous nous abstenons de toute pratique susceptible de porter atteinte à l’intégrité éthique de notre organisation. Nous n’acceptons que des dons et des fonds provenant de sources dont les objectifs sont conformes à nos propres vues et missions et qui ne portent pas atteinte à notre identité et notre indépendance.
Nous sommes respectueux de la dignité des personnes avec lesquelles nous coopérons, ainsi que de leur culture, leurs valeurs et connaissances traditionnelles. Cependant, le principe du respect des cultures étrangères ne signifie pas que nous tolérons et soutenons des actions portant atteinte aux droits humains de personnes ou de groupes. Tous les collaborateur·rice·s de medico international sont tenu·e·s de se conformer à la législation en vigueur en Allemagne et à l’étranger.
Les relations commerciales de medico sont libres de conflits d’intérêt individuels ou professionnels. Pour éviter tout risque de partialité, les collaborateur·rice·s sont tenu·e·s de faire traiter les éventuels conflits d’intérêt par le niveau hiérarchique supérieur.
Nous nous engageons à respecter l’interdiction de la corruption, du népotisme et de la subornation. La corruption, ou l’emploi abusif d’un pouvoir confié à des fins privées, encourage les décisions qui ne sont pas objectives ou qui sont prises aux dépens de l’intérêt général, et qui sont contraires à la mission et aux objectifs de medico international. C’est pourquoi la corruption n’est tolérée sous aucune forme. Les cas suspects de corruption doivent être déclarés aux organes internes concernés.
- Politique: Prévention de la corruption – Guide pour les activités de medico international (en cours de révision)
3.6 Protection des enfants et protection contre les violences sexualisées
medico international s’engage à protéger les enfants[1] contre toute forme de violence et d’exploitation. Selon la définition de l’OMS[2],cela vaut pour la violence physique, les violences sexualisées, les violences psychologiques et émotionnelles, et la négligence. Le travail des enfants[3] n’est pas toléré, de même que la traite des enfants, la prostitution des enfants, le recrutement forcé d’enfants soldats ou d’autres relations d’exploitation (travail) qui, par nature ou selon les circonstances, mettent la santé mentale et physique des enfants en danger. À cette fin, nous reconnaissons la Convention de l’OIT sur les pires formes de travail des enfants (n 182).
medico international ne tolère aucune forme de violence sexualisée, c’est-à-dire l’exercice d’un pouvoir physique, mental ou verbal s’exprimant par des actes ou transgressions sexuels non voulus. Cela comprend le harcèlement sexuel, l’exploitation et les abus sexuels. La perception subjective de la victime et non pas l’intention de l’auteur des faits est déterminant pour décider s’il s’agit de violence sexualisée.
L’utilisation de violence sexualisée ou de violence contre les enfants ou leur exploitation, entraîne des conséquences en matière de droit du travail, voire de droit pénal. Le principe de tolérance zéro s’applique. Lorsque de tels cas sont suspectés, ils doivent être déclarés aux organes internes concernés.
Toutes les dénonciations d’actes de violence sexualisée ou de violences sur les enfants dans le contexte des activités de medico international feront l’objet d’une enquête. Les victimes seront protégées et recevront une aide immédiate en cas de besoin (p. ex. aide médicale, financière et/ou psychosociale). Toute information fournie sera traitée de manière confidentielle. Les personnes fournissant des informations à ce sujet n’auront pas à s’inquiéter de conséquences négatives, même s’il s’avère ultérieurement que les accusations ne sont pas fondées. Les fausses accusations délibérément destinées à nuire aux autres personnes ne seront pas tolérées. Les personnes injustement accusées seront réhabilitées.
- Politique: Lignes directrices sur la protection des enfants et la protection contre les violences sexualisée (en préparation)
3.7 Diversité et non-discrimination
Nous considérons la diversité de nos collaborateur·rice·s et partenaires comme une force et ne tolérons aucune discrimination en raison de l’âge, de l’origine, de la classe sociale, de la nationalité, de la couleur de peau, du genre et de l’identité de genre, de l’orientation et de l’identité sexuelle, de la religion, de la philosophie, du handicap permanent ou temporaire ou de toute autre forme de diversité.
medico international promeut un environnement de travail sans préjugés, dans lequel la diversité, l’égalité de chances et l’égalité des sexes sont encouragées et dans lequel toutes les personnes concernées se traitent mutuellement avec respect et équité. Les décisions relatives à l’embauche et aux promotions des collaborateur·rice·s obéissent aux principes d’égalité des chances.
Nous nous engageons, en interne et en externe, dans une culture d’appréciation, de considération et de respect des limites personnelles. Le mobbing (brimades) et les formes inappropriées, insultantes ou violentes d’expression sous forme écrite ou verbale ne sont pas tolérées.
3.8 Responsabilité
Protection environnementale et climatique: nous nous engageons à utiliser les ressources naturelles de manière responsable et durable. Nous tenons compte des aspects environnementaux et climatiques dans la planification et la mise en œuvre de nos coopérations et dans nos propres actions.
Rentabilité: nous nous efforçons d’atteindre la meilleure rentabilité possible et évitons toute forme de gaspillage des ressources. Nous nous engageons à utiliser les fonds mis à notre disposition de manière économique et conformément à nos statuts.
Protection des données: medico s’engage à traiter les données à caractère personnel de manière responsable. Les données à caractère personnel sont toujours traitées de manière confidentielle et nous veillons à ce que les données et les informations qui nous sont confiées soient protégées contre tout accès non autorisé. Les données à caractère personnel ne sont collectées et traitées que si la réglementation applicable à la protection des données et les instructions internes le permettent. Les violations de la protection des données sont immédiatement notifiées.
- Politique: concept de protection des données de medico international
Ce règlement entre en vigueur par décision de la direction générale le 12.11.2019.
[1]Indépendamment de la législation nationale en vigueur, sont considérées comme enfants toutes personnes de moins de 18 ans (cf. Convention des Nations unies).
[2] OMS (2006): Guide sur la prévention de la maltraitance des enfants: intervenir et produire des données, p. 9 et seq.
[3] L’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail est régi par la Convention n° 138 de l’OIT.
Prévention de la corruption
Guide pour les activités de medico international
Avant-propos
Par son action, Medico International s’efforce de concrétiser au mieux le droit de la personne à la santé. L’orientation-partenaire, la fiabilité, la focalisation des activités sur les causes, l’orientation vers le développement et le souci de transparence maximale font partie des principes sous-tendant les activités de medico international (mi). L’obligation de rendre compte et la transparence sont des conditions essentielles pour prévenir la corruption. L’institut central allemand pour les questions sociales (Deutsche Zentralinstitut für soziale Fragen - DZI) atteste depuis 1992 à Medico International que l’organisation respecte les normes en vigueur en matière de responsabilité et de transparence et qu’elle utilise les moyens dont elle dispose de façon efficace et aux fins convenues.
Le présent guide doit exercer une fonction de prévention, aider à déceler les risques et, en même temps, énoncer des lignes d’action claires dans le but de renforcer la fiabilité de medico international vis-à-vis de ses partenaires, de ses groupes cibles et de ses donateurs.
1. Champ d’action
Sauf dispositions spécifiques contraires, le présent guide s’adresse aux personnes suivantes:
- collaboratrices et collaborateurs travaillant en Allemagne, dans les structures externes et dans les projets à l’étranger;
- collaboratrices et collaborateurs nationaux de projets partenaires dans le cadre de la coopération avec mi;
- membres du directoire;
- consultants et autres personnes exerçant une activité indépendante qui interviennent pour mi dans le cadre de contrats d’entreprise ou de contrats d’honoraires.
Le présent guide et le Code de conduite, qui fait également référence à la prévention de la corruption, sont parties constitutives des contrats de travail, contrats d’honoraires, contrats d’entreprise et contrats de coopération avec des partenaires. Tout manquement aux présentes directives peut donner lieu à une résiliation sans préavis des contrats susmentionnés et à la cessation de la coopération.
2. Définition de la corruption
Dans le contexte du présent guide, la corruption est définie comme étant le détournement à son avantage personnel du pouvoir que l’on détient. En font partie le fait d’offrir et de donner à une personne tierce ou d’exiger ou de recevoir d’une personne tierce des présents, prêts, gratifications, provisions ou tout autre avantage indu en tant qu’incitation à commettre un acte malhonnête ou illégal ou un abus de confiance dans le cadre des relations de travail normales.
La corruption au sens où l’entend le présent guide inclut également les malversations sous forme de détournements de fonds de projet à d’autres fins que celles qui ont été convenues, de népotisme, de clientélisme, de falsification de justificatifs ou de paiement de pots de vin. Les délits suivants sont notamment considérés comme des actes de corruption : corruption active et passive, octroi et acceptation d’avantages indus, fraude et actes déloyaux, ententes entravant la concurrence et blanchissement d’argent.
3. Règles de conduite
Les groupes de personnes mentionnés sous 1. s’engagent à respecter les lignes directrices suivantes:
- Toutes les formes de corruption, qu’elles soient directes ou indirectes, sont interdites. Sont également considérés comme telles la ristourne clandestine de parties d’un paiement contractuel (« dessous de table »), le recours à d’autres voies ou canaux pour des prestations illicites assurées au bénéfice de contractants, de fournisseurs, de partenaires et des employés de ces derniers ou d’agents de la fonction publique, ainsi que l’acceptation de pots-de-vin ou de ristournes par des membres de la famille ou en faveur de ceux-ci.
- Le paiement de pots-de-vin ou d’autres avantages dans le but d’assurer ou d’accélérer une procédure administrative ouvrant droit à un bénéfice est interdit.
- Il est également prohibé d’offrir ou d’accepter des présents ainsi que le paiement de frais de restauration, de droits et d’autres frais dans la mesure où ceux-ci pourraient avoir une influence défavorable sur la concurrence lors de la conclusion d’opérations et qu’ils dépassent le cadre de frais raisonnables et justifiés. La même disposition s’applique aux tentatives visant à influencer la conclusion de coopérations de projet.
4. Obligations de mi
Mi s’engage à appliquer le guide sur la lutte contre la corruption et à exclure tous les conflits d’intérêts reconnaissables:
- Le directoire adopte le guide et fait en sorte qu’il fasse l’objet de sa politique, met à disposition les ressources nécessaires et soutient activement sa mise en application par la direction.
- La direction veille à ce que les collaboratrices et les collaborateurs en Allemagne, dans les structures externes et dans les projets à l’étranger connaissent et respectent les principes de l’organisation. La sensibilisation au problème doit être activement encouragée.
- Le fait qu’aucune collaboratrice et qu’aucun collaborateur ne sera désavantagé s’il refuse de payer des pots-de-vin ou de se livrer à des pratiques de corruption sera clairement communiqué.
- Les collaboratrices et collaborateurs seront encouragés à dénoncer les actes répréhensibles et à faire part de leurs soupçons à un stade aussi précoce que possible. Des canaux d’information sûrs, facilement accessibles et confidentiels seront aménagés à cet effet. La première personne à contacter est le directeur général dans le cas d’actes externes à l’organisation est le/la Président(e) du directoire ou son adjoint(e) dans le cas d’actes internes à l’organisation (dénonciation).
- Les organisations partenaires seront informées de façon adéquate de l’obligation de respecter les principes en question, et ce en particulier lors du démarrage des premières activités de projet communes. Medico international se réserve le droit d’exiger d’être remboursée. S’il apparaît dès le début du projet que des déficits de financement sont probables, des solutions doivent être recherchées et être discutées avec les organisations partenaires. Il importe de faire comprendre aux partenaires qu’ils doivent, dans le cas de déficits de financement imprévus, parler ouvertement du problème avec mi afin de rechercher en commun des solutions adéquates.
- Des sanctions disciplinaires ou contractuelles (avertissement, licenciement, cessation de la coopération, etc.) sont prévues dans le cas de violation des directives par des collaboratrices ou collaborateurs de mi ou par les organisations partenaires.
- mi aménage son système d’achat et d’approvisionnement de façon équitable et transparente et respecte les directives lors d’utilisation de fonds publics.
- Tous les soupçons de corruption signalés feront l’objet d’une enquête. Après vérification de leur bien-fondé, les mesures à prendre pour élucider l’affaire seront définies. L’enquête sera placée sous la responsabilité d’une instance externe á la procédure qui, dans la mesure où le siège est impliqué, sera désignée par le Président du directoire. Dans tous les cas, le directoire sera informé en temps opportun et de façon exhaustive.
5. Interlocuteur compétent
Le directeur général est l’interlocuteur compétent pour toute question à ce sujet.
Francfort, 29. juillet 2008
Thomas Gebauer,
Directeur général
Le médiateur
Le médiateur, un interlocuteur indépendant pour les membres de l’association, les partenaires de projet et les collaborateurs
En désignant une médiatrice, medico international e.V. a créé une instance indépendante qui, dans le cadre de ses fonctions, soutiendra notre organisation dans la prévention de la corruption et la lutte contre les dysfonctionnements et les abus.
Les membres de l’association, les partenaires de nos projets et les collaborateurs qui pensent devoir déposer une plainte pour (risque de) corruption ou abus chez medico international e.V., chez ses partenaires ou les porteurs d’un projet, ou encore lors de projets financés par medico international e.V., peuvent s’adresser au médiateur pour que le cas soit étudié. Le médiateur doit servir d’interlocuteur notamment lorsque les autres voies de recours et les autres contacts dans l’organisation se sont révélés insuffisants selon le plaignant.
Un médiateur est neutre, indépendant et ne reçoit pas de directives. Il est bénévole et ne perçoit aucune rémunération en dehors du remboursement des frais nécessaires à son activité.
Contact de la médiatrice:
Marie-Luise Rössel-Cunovic
Pédagogue diplômé, thérapeute familiale, superviteuse
Courriel: ombudsperson@ medico.de